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Affaire Lola : des concubins pourraient être déclarés mariés de fait pour qu’un des conjoints puisse obtenir une pension

Publié le 23 février 2011 par Léonidas Durandal à 0 h 00 min

 

Deux concubins ayant des relations sexuelles pourraient être déclarés mariés de fait par la loi québécoise. Tout cela pour qu\’un des conjoints puisse obtenir une pension en cas de séparation…
Actuellement le débat fait rage au Canada entre féministes et personnes de bon sens. 

Voici l\’ article de Michel Willekens sur l\’affaire Lola, article qui soulève de nombreuses incohérences quant aux demandes de la plaignante.

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2 Commentaires

  1. Commentaire de Michel WILLEKENS:

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    Oui, le combat fait rage entre les avocats et les notaires…

     

    En effet, la plupart du temps, lorsqu’un couple décide de vivre en « union de fait », la plupart d’entre eux signent des conventions rédigées par les notaires !!!

     

    Après cette « Affaire Lolo contre Eric » la Chambre des notaires du Québec, à travers sa mission de protection du public, se sent interpellée par ces propos : « est-il possible que des milliers de contrats d’union de fait notariés ne soient pas valides ? ».

     

    Depuis plus de 30 ans, en effet, les notaires du Québec proposent à leurs clients qui vivent en union de fait de signer une convention dans laquelle ils établissent diverses règles gouvernant leurs rapports patrimoniaux.

     

    Ces conventions sont-elles valides ? En cas de rupture, un conjoint peut-il légalement contraindre l’autre à respecter sa part des engagements stipulés dans le contrat ?

     

    La Chambre tient à rassurer le public : ces conventions sont tout à fait légales et susceptibles d’exécution devant les tribunaux. Plusieurs décisions judiciaires ont d’ailleurs reconnu la légalité de ces contrats lors de la rupture de la vie commune de conjoints de fait. L’une d’elles affirme ainsi sans détour la validité de ces conventions (1997, R. D. F., p. 720).

     

    En voici le résumé :

    Un avocat avait signé une convention reconnaissant son union de fait. En cas de rupture de la vie commune, il s’engageait à payer une généreuse pension alimentaire à sa conjointe et à partager les biens familiaux de la même façon que si les règles du patrimoine familial s’appliquaient.

     

    Le couple, sans enfant, s’est séparé six ans plus tard. Malgré l’entente, l’avocat a alors refusé de payer la pension alimentaire à laquelle il s’était engagé, au motif que le montant prévu dans le contrat était trop élevé, compte tenu de la brièveté de l’union et de la teneur des normes appliquées par les tribunaux à l’égard de conjoints en rupture de mariage. Il a également refusé le partage des biens familiaux, au motif que, les règles du patrimoine familial étant d’ordre public, elles ne pouvaient s’appliquer qu’aux époux mariés ou unis civilement.

     

    La cour a rejeté ces allégations. Ainsi, bien que supérieure en valeur à ce qu’un tribunal aurait accordé dans le cas d’un divorce, la pension alimentaire stipulée par contrat devait être versée à madame. De plus, la cour a ordonné le partage du patrimoine familial, au motif que rien dans notre droit n’interdisait qu’un couple non marié, donc non assujetti aux règles du patrimoine familial, s’impose volontairement l’application de ces mêmes règles.

    (s) Jean Lambert – Président de la Chambre des notaires du Québec

    Source
    http://www.ledevoir.com/societe/justice/313524/affaire-lola-contre-eric-aucu (…)

     

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